Application des Conditions Générales de Vente :

Toute commande implique l'acceptation par l'Acquéreur des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document commercial non signé par les deux parties. Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er janvier 2018 et annulent et remplacent les versions antérieures. La Société Medivia-SESC (ci-après « la Société ») se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes antérieurement adressées par l'Acquéreur.

Article 1 – Commande de produits personnalisé ou matériel d’équipement professionnel

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Toute commande envoyée à la Société est ferme et définitive. Toutefois, si l'Acquéreur souhaite modifier sa commande, il devra en faire la demande à la Société.

Aucune modification ne pourra être techniquement réalisée après le lancement de la fabrication soit 3 jours après réception de la commande. Indépendamment du lancement de la fabrication de la commande, la Société se réserve le droit de refuser, sans justification, toute demande de modification. La Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Acquéreur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Vous pouvez passer commande :

  • Sur internet : www.medivia.fr
  • Par téléphone au 0 806 800 820 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.
  • Par bon de commande papier disponible sur internet www.medivia.fr ou sur demande à notre service client 0 806 800 820 (appel non surtaxé) à retourner à l’adresse suivante : Medivia Service Client - 1 rue Augustine Variot - 92245 Malakoff Cedex

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

 

Article 2 - Livraison

2.1 - Le périmètre de livraison comprend la France métropolitaine et la Corse. La livraison, qui pourra être effectuée au fur et à mesure de la réalisation de la commande, interviendra dans un délai de 4 semaines à compter de la passation de la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation une fois que le produit nous sera retourné.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

2.2 - Vous devez notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré hors ordonnance (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

2.3 - A réception de la commande, l'Acquéreur est tenu d'en vérifier le contenu, et d'avertir MEDIVIA sur son site web dans l’espace mon compte dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. La Société s'engage à échanger les produits non conformes qui lui auront été retournés. Tout retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Les frais d'envoi et de retour seront remboursés à l'Acquéreur, toutefois le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser le montant des frais d'envoi facturés. En cas d'impossibilité pour la Société d'échanger les produits, les sommes facturées et déjà versées par l'Acquéreur lui seront remboursées.

 

Article 3 - Conformité

A réception de la commande, l'Acquéreur est tenu d'en vérifier le contenu, particulièrement pour les livraisons d'ordonnances, et d'avertir la Société de tout manquant ou envoi non conforme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société Medivia Service Client au 1 rue Augustine Variot - 92245 Malakoff Cedex, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. La Société s'engage à échanger les produits non conformes qui lui auront été retournés. Tout retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Les frais d'envoi et de retour seront remboursés à l'Acquéreur, toutefois le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés. En cas d'impossibilité pour la Société d'échanger les produits, les sommes facturées et déjà versées par l'Acquéreur lui seront remboursées.

 

Article 4 - Tarifs

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande par l'Acquéreur.

Article 5 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par MEDIVIA.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'acceptation de la commande par l'équipe MEDIVIA.

Une facture du montant total de la commande est adressée par courriel à l'Acquéreur, ce que ce dernier accepte, et il désignera pour ce faire à la Société la personne en charge de réceptionner les factures, au plus tard au moment de la livraison. S’il le souhaite, l’Acquéreur pourra solliciter l’envoi d’une facture sous format papier.

Article 6 - Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour cela il lui suffit d'en faire la demande à la Société par courrier en indiquant ses nom, prénom et adresse. Les informations communiquées par l'Acquéreur pourront être utilisées par les services internes de la Société pour le traitement de la commande et pour personnaliser la communication sur les produits de la Société. Ces informations sont également susceptibles d'être communiquées à des tiers partenaires de la Société. Si l'Acquéreur ne le souhaite pas, il peut l'indiquer directement sur la commande ou par courrier simple adressé à la Société.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Compétence

De convention expresse, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour obtenir une facture acquittée, nous retourner l'original accompagné de votre règlement ainsi que du coupon figurant ci-dessous.
Nos factures sont imprimées en 2 exemplaires. Lorsqu'il s'agit d'une réédition, le terme DUPLICATA apparaît sur les 2 exemplaires.

 

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

9.2 - En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 9.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, veuillez en faire la déclaration sur le site de MEDIVIA dans l’espace Mon Compte.

9.3 - Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.4 - En cas d’exercice du droit de rétractation, MEDIVIA procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MEDIVIA est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

Article 10 - Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par courrier en indiquant ses nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : SESC - 1 rue Augustine Variot - 92245 Malakoff Cedex. Les informations communiquées pourront être utilisées par les services internes de MEDIVIA pour le traitement de la commande et pour personnaliser la communication sur les produits de MEDIVIA. Ces informations sont également susceptibles d'être communiquées à des tiers partenaires de MEDIVIA. Si vous ne le ne le souhaitez pas, vous pouvez l'indiquer directement sur la commande.

 

Article 11 - Propriété Intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de SESC-MEDIVIA sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de SESC-MEDIVIA ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site MEDIVIA est strictement interdite.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site MEDIVIA sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MEDIVIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 0825 950 190 (Service 0,15€/min + prix appel).

 

Article 13 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante SESC - Medivia Service Client - 1 rue Augustine Variot - 92245 Malakoff Cedex

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur medivia.fr. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au SESC - Medivia Service Client - 1 rue Augustine Variot - 92245 Malakoff Cedex avant toute demande de médiation.

En cas de litige, le tribunal territorialement compétent sera la juridiction compétente de Paris.